Seal Craft, LLC — sealcraftca.com
Dernière mise à jour : 17 août 2026
1. Acceptation des présentes conditions
Les présentes modalités et conditions (les « conditions ») régissent votre accès à sealcraftca.com et votre utilisation de ce site ainsi que de tout contenu, document, téléchargement et formulaire qui y sont offerts (le « site »). Le site appartient à Seal Craft, LLC, 8318 1/2 US Hwy 2 East, Devils Lake, ND 58301, États-Unis d’Amérique (« Seal Craft », « nous », « notre » ou « nos »), qui l’exploite.
En accédant au site ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez ne pas utiliser le site.
2. Admissibilité
Le site s’adresse aux personnes âgées de 18 ans ou plus. En utilisant le site, vous déclarez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique d’accepter les présentes conditions.
3. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons réviser les présentes conditions en tout temps en publiant une version à jour sur cette page avec une nouvelle date de « dernière mise à jour ». Les modifications prennent effet dès leur publication. En continuant d’utiliser le site après la publication des modifications, vous acceptez les conditions révisées. Nous vous invitons à consulter cette page de temps à autre.
4. Utilisation permise du site
Vous pouvez utiliser le site uniquement à des fins licites, et pour vous renseigner sur nos produits, les évaluer et présenter une demande à leur sujet. Vous acceptez de ne pas :
- Utiliser le site d’une manière qui contrevient aux lois fédérales, provinciales, étatiques ou locales applicables
- Soumettre des renseignements faux, trompeurs ou frauduleux au moyen d’un formulaire du site
- Tenter d’obtenir un accès non autorisé au site, à ses serveurs ou à toute zone protégée par mot de passe
- Utiliser des outils automatisés pour extraire, moissonner, indexer ou copier le contenu du site, à l’exception des robots d’indexation des moteurs de recherche dans le cours normal de leurs activités
- Introduire dans le site des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible
- Utiliser le site ou son contenu à des fins d’analyse concurrentielle ou de rétro-ingénierie, ou pour mettre au point un produit concurrent
- Reproduire, republier, revendre ou redistribuer le contenu du site, sauf dans la mesure expressément permise à la section 5
- Nuire au fonctionnement du site ou à son utilisation par un autre utilisateur, ou les perturber
Nous pouvons suspendre votre accès au site ou y mettre fin en tout temps, sans préavis, si nous croyons que vous avez enfreint les présentes conditions.
5. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site, y compris les textes, les descriptions de produits, les caractéristiques techniques, les photographies, les vidéos, les illustrations, les dessins, les logos, les marques de commerce, la présentation commerciale, la mise en page et le nom Seal Craft, appartient à Seal Craft ou à ses concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes et américaines sur le droit d’auteur, les marques de commerce et les autres droits de propriété intellectuelle.
Vous pouvez consulter le site et télécharger ou imprimer les documents que nous offrons en téléchargement (comme les fiches techniques et les listes de prix) à des fins d’évaluation personnelles et non commerciales, à condition de ne pas les modifier et de conserver intacts tous les avis de propriété. Aucun autre droit ni aucune autre licence ne vous est accordé.
La conception de nos produits, y compris notre coque en TPU en instance de brevet, et nos marques de commerce ne peuvent être utilisées sans notre autorisation écrite préalable.
6. Envois et communications
Toute demande, question, observation ou suggestion, toute photographie ou caractéristique technique et tout autre contenu que vous nous envoyez au moyen du site ou par courriel (un « envoi ») sont fournis à titre non confidentiel. En faisant un envoi, vous accordez à Seal Craft une licence non exclusive, libre de redevances, mondiale et perpétuelle lui permettant d’utiliser, de reproduire et d’intégrer l’envoi afin de vous répondre, d’améliorer ses produits et d’exploiter son entreprise. Nous ne publierons pas votre nom ni vos coordonnées dans des documents de marketing sans votre permission.
Les renseignements personnels que vous transmettez sont traités conformément à notre politique de confidentialité.
7. Renseignements sur les produits, caractéristiques et images
Nous veillons à ce que les renseignements sur les produits présentés sur le site soient exacts et à jour, mais :
- Les caractéristiques, les dimensions, les poids, les capacités, les données de performance, les matériaux, les composants et les fonctions sont approximatifs, sont fournis à titre indicatif et peuvent changer sans préavis à mesure que nous continuons de mettre au point nos produits
- Les photographies, les rendus et les vidéos sont présentés à titre d’illustration. Les appareils montrés peuvent comporter des options, des accessoires ou des configurations qui ne font pas partie d’une construction de série, et les couleurs peuvent différer de ce qui s’affiche à votre écran
- La disponibilité d’un modèle ou d’une configuration, y compris l’hydroglisseur (Air Boat) et le radeau à jet (Jet Raft) en configuration recherche et sauvetage ou récréative, n’est pas garantie et peut varier selon le marché
- Nous nous réservons le droit de corriger en tout temps et sans préavis les erreurs, les inexactitudes ou les omissions dans le contenu du site
Le site ne décrit pas toutes les fonctions, limites ou exigences de nos produits. Ne vous fiez pas uniquement au site pour prendre une décision d’achat. Demandez-nous les caractéristiques écrites à jour.
8. Prix, soumissions et commandes
Aucune offre de vente. L’information figurant sur le site, y compris toute liste de prix offerte en téléchargement, est fournie à titre de renseignement général et constitue une invitation à présenter une demande. Elle ne constitue pas une offre de vente et ne crée aucune entente contraignante entre nous.
Soumissions. Tout prix que nous fournissons n’est valide que s’il est donné par écrit par Seal Craft, ne s’applique qu’à la configuration décrite et est valide pendant 30 jours à compter de sa date, sauf indication contraire de notre part. Au Canada, les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD), sauf mention contraire expresse sur la soumission.
Commandes. Une commande ne devient contraignante qu’une fois acceptée par écrit par Seal Craft et après réception de tout dépôt exigé. Nous pouvons refuser toute commande.
Taxes, droits et livraison. À moins qu’une soumission écrite n’indique expressément le contraire, les prix indiqués ne comprennent pas la TPS/TVH/TVP/TVQ ni les autres taxes applicables, les droits de douane, les tarifs, les frais de courtage ou de dédouanement, le transport, l’assurance, ni les frais d’immatriculation ou de permis. Ces montants sont à la charge de l’acheteur. Les dates de livraison sont des estimations et ne sont pas garanties.
9. Importation, immatriculation et conformité réglementaire
Nos produits sont fabriqués aux États-Unis. Si vous achetez un appareil pour l’utiliser au Canada, il vous incombe de satisfaire à toutes les exigences canadiennes applicables en matière d’importation, de permis, d’immatriculation, de sécurité et d’utilisation, y compris les exigences de l’Agence des services frontaliers du Canada et de Transports Canada, ainsi que les exigences provinciales qui s’appliquent là où vous utilisez l’embarcation.
Nous fournirons les documents dont nous disposons raisonnablement pour faciliter l’importation, mais nous ne garantissons pas qu’un produit, tel qu’il est configuré, répond aux exigences d’une province canadienne ou d’un usage prévu en particulier. Si la conformité pour un usage précis, notamment la recherche et le sauvetage, l’usage commercial ou la sécurité publique, est essentielle pour vous, vérifiez les exigences auprès de l’autorité compétente avant de commander.
10. Garantie
Les appareils neufs sont couverts par la garantie limitée écrite de Seal Craft, qui est remise avec l’appareil et qui constitue l’énoncé complet de la garantie que nous offrons. En résumé, et sous réserve des modalités, conditions, exclusions et procédures de réclamation de cette garantie écrite :
- Une garantie de trois (3) ans s’applique à la coque et à l’embarcation
- Une garantie d’un (1) an s’applique uniquement au moteur de propulsion à air
Tout résumé de la garantie figurant sur le site est fourni pour plus de commodité. En cas de conflit entre un résumé figurant sur le site et le document de garantie limitée écrite, la garantie limitée écrite prévaut.
À l’exception de la garantie limitée écrite, et à l’exception des garanties ou conditions que les lois applicables en matière de protection du consommateur ne nous permettent pas d’exclure, nous ne donnons aucune autre garantie ni condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, de durabilité ou d’adaptation à un usage particulier.
11. Sécurité et acceptation des risques
L’utilisation d’une embarcation comporte des risques inhérents, y compris un risque de blessures graves ou de décès. Il vous incombe d’utiliser nos produits de façon sécuritaire, conformément au manuel du propriétaire, aux limites d’utilisation indiquées pour l’appareil et à l’ensemble des lois et règlements applicables en matière de navigation, et de veiller à ce que les conducteurs soient formés, titulaires des permis requis et munis de l’équipement de sécurité approprié. Rien sur le site ne doit être interprété comme un avis sur la question de savoir si un produit donné convient aux conditions ou à l’usage que vous prévoyez, ou s’il y est sécuritaire.
12. Disponibilité du site et exclusion de garantie
Le site est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Nous ne garantissons pas que le site sera accessible sans interruption, à jour, sécurisé, exempt d’erreurs, de virus ou d’autres éléments nuisibles, ni que les défauts seront corrigés. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre le site, en tout ou en partie, en tout temps.
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, nous excluons toute garantie et toute condition de quelque nature que ce soit relativement au site, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre.
13. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Seal Craft et ses propriétaires, dirigeants, employés, mandataires et fournisseurs ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de profits, de revenus, de données, d’occasions d’affaires ou de jouissance, découlant de votre utilisation du site ou de votre incapacité à l’utiliser, ou s’y rapportant, que la réclamation soit fondée sur un contrat, un délit (y compris la négligence), la responsabilité stricte ou toute autre théorie, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages.
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, notre responsabilité totale découlant du site ou s’y rapportant ne dépassera pas cent dollars canadiens (100 $ CA).
Ces limitations ne s’appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois applicables, y compris la responsabilité en cas de décès ou de blessures causés par notre négligence, de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, ni aux droits ou recours dont vous disposez en vertu des lois sur la protection du consommateur de votre province et auxquels il est légalement impossible de renoncer. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits d’un consommateur en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou de lois comparables d’autres provinces. La responsabilité découlant de la vente d’un produit est régie par la garantie limitée écrite et les documents de vente, et non par la présente section.
14. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser Seal Craft et ses propriétaires, dirigeants, employés et mandataires et de les dégager de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, demande, perte, responsabilité ou dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de votre manquement aux présentes conditions, de votre utilisation abusive du site ou de votre violation d’une loi ou des droits d’un tiers. La présente section ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation découle de notre propre négligence ou de notre faute intentionnelle, et elle ne s’applique pas aux consommateurs dans la mesure où les lois applicables l’interdisent.
15. Liens et contenu de tiers
Le site contient des liens vers des sites Web de tiers, dont sealcraftusa.com, et peut intégrer du contenu de tiers, comme des lecteurs vidéo et des documents téléchargeables hébergés ailleurs. Nous ne contrôlons pas ces sites ou services et nous ne sommes pas responsables de leur contenu, de leurs produits ou de leurs pratiques. Les liens sont fournis pour plus de commodité et ne constituent pas une approbation.
16. Protection des renseignements personnels
Votre utilisation du site est aussi régie par notre politique de confidentialité, qui décrit les renseignements personnels que nous recueillons, la façon dont nous les utilisons et les droits dont vous disposez. En utilisant le site, vous reconnaissez que les renseignements personnels que vous transmettez sont conservés et traités aux États-Unis, comme le décrit cette politique.
17. Droit applicable et compétence
Les présentes conditions sont régies par les lois de l’État du Dakota du Nord et par les lois fédérales des États-Unis qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. Les tribunaux situés dans le comté de Ramsey, au Dakota du Nord, ont compétence à l’égard de tout litige découlant des présentes conditions ou du site, ou s’y rapportant.
Si vous êtes un consommateur résidant au Canada, la présente section ne vous prive pas de la protection des lois impératives de votre province en matière de protection du consommateur et ne vous empêche pas d’intenter une poursuite devant les tribunaux de votre province lorsque la loi de cette province vous en donne le droit. Les consommateurs résidant au Québec peuvent intenter une poursuite devant les tribunaux du Québec.
18. Langue
Les parties ont demandé que les présentes conditions et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. The parties have requested that these Terms and all related documents be drawn up in English.
Lorsqu’une version française des présentes conditions est fournie et qu’il y a divergence entre les versions anglaise et française, la version française prévaut pour les utilisateurs résidant au Québec.
19. Dispositions générales
Divisibilité. Si une disposition des présentes conditions est jugée inapplicable, elle sera limitée ou retirée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Aucune renonciation. Le fait que nous n’exigions pas l’application d’une disposition ne constitue pas une renonciation à notre droit de l’exiger par la suite.
Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions. Nous pouvons les céder à une société affiliée ou dans le cadre de la vente ou de la réorganisation de notre entreprise.
Intégralité de l’entente. Les présentes conditions, avec notre politique de confidentialité, constituent l’entente intégrale entre vous et Seal Craft concernant votre utilisation du site. Elles ne remplacent ni ne modifient les modalités d’une soumission, d’un contrat d’achat ou d’une garantie limitée écrite, lesquelles régissent la vente d’un produit.
Maintien en vigueur. Les sections 5, 6, 10, 12, 13, 14, 17 et 19 demeurent en vigueur après la fin de votre accès au site.
20. Coordonnées
Questions au sujet des présentes conditions :
Seal Craft, LLC 8318 1/2 US Hwy 2 East Devils Lake, ND 58301, États-Unis Courriel : info@sealcraftca.com Téléphone : 701-351-1890